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S.E.L.A.R.L Pierre DROUART François DESJARDINS Rodolphe OBJOIS Olivier RÉVILLION et Rémy BOUTHORS

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Actualités juridiques

Comment protéger ma compagne avec qui je suis pacsé ?

Prévoir un testament est une sage précaution car, à la différence des couples mariés, les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Si l’un d’entre eux décède sans avoir fait de testament, ses biens vont à sa famille, selon les règles prévues par la...

Comment faire un don à ses petits-enfants ?

Plusieurs solutions existent pour les grands-parents désirant aider matériellement leurs petits-enfants. Par exemple, la donation d’argent. Cette pratique existe depuis plusieurs années mais elle a été revue récemment. Avec la réforme...

Quel est le rôle du notaire dans un divorce ?

Depuis la loi de juillet 2004, le notaire est présent à tous les niveaux de la procédure… La demande de divorce doit en effet être accompagnée d’une proposition de règlement des intérêts financiers des époux. ...

La tutelle : Pour une protection renforcée

Certaines personnes sont dans l’incapacité de gérer leurs intérêts. Elles ont alors besoin qu’une tierce personne les aide ou, dans les cas les plus graves, se substitue à elles pour accomplir les actes de la vie courante. Selon le degré de...

Plus-values immobilières : surtaxées en 2011

Après le calcul de la plus-value, des abattements sont à appliquer : 1 000 euros d’abattement forfaitaire auxquels peuvent s’ajouter 10 % d’abattement par année de détention à partir de la cinquième année. Quel était...

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